Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Lorsque l’opération consiste en une fusion et qu’au moins un devancier est assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation en vertu de l’article 87 pour l’année où survient cette opération et qu’il n’a pas demandé que son assujettissement pour cette année soit déterminé de nouveau en vertu de l’article 89, le continuateur est assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 203.
© Gouvernement du Québec